Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2025, n° 2403765
TA Bordeaux
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'exposé des moyens et n'a pas été suivie d'une production conforme aux exigences légales, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 24 avr. 2025, n° 2403765
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2403765
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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