Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 2505003

TA Bordeaux
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de conclusions à fin d'annulation, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2505003
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 28 juillet et le 23 septembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un conflit qui l’oppose au maire de Lavergne, relatif à l’entretien de la voirie communale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. M. B… saisit le tribunal d’un conflit qui l’oppose au maire de Lavergne relatif à l’entretien de la voirie communale. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. La requête de M. B… est dépourvue de conclusions à fin d’annulation. S’il indique demander 15 000 euros de dommage et intérêts pour préjudice moral, il semble que cette demande soit dirigée personnellement contre le maire de Lavergne, M. C… contre qui il indique également déposer plainte. Par conséquent, en l’absence d’exposé de conclusions telles qu’exigées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B…, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,