Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Penisson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 septembre 2025 par laquelle préfet de la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest a rejeté sa demande indemnitaire préalable relative à l’indemnisation de congés pays acquis et non pris en 2020 et 2021 ;

2°) de condamner préfet de la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest à lui verser la somme de 7 690,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d’indemnisation du 4 juillet 2025 et capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de congés payés acquis et non pris en 2020 et 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Pau : (…) Pyrénées-Atlantiques (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, avant son admission à la retraite, M. A… était affecté au sein de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX