Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2517518

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence liée à la perte d'emploi
La cour a estimé que la situation invoquée ne caractérise pas une urgence suffisante pour justifier une intervention dans les quarante-huit heures, étant donné que son titre de séjour actuel ne lui permet de travailler que de manière accessoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 sept. 2025, n° 2517518
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517518
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M^me A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document lui permettant d’attester de sa régularité sur le territoire français dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre son emploi ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions précitées, M^me B soutient qu’elle risque de perdre son emploi de caissière. Toutefois, la circonstance ainsi invoquée, alors que le titre de séjour actuel de l’intéressée ne l’autorise à travailler que de manière accessoire, ne caractérise pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête de M^me B doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025

Le juge des référés,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.