Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 16 octobre 2024, M. A C a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’exécution du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. A C, représenté par M^e Reix, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l’exécution du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu :

— le jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution () ».

2. Par un jugement n° 2401140 du 7 mai 2024, le tribunal a annulé l’arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination du 1er septembre 2023 pris par le préfet de la Gironde à l’encontre de M. C pour vice de procédure au motif qu’il s’était abstenu de saisir la commission de titre de séjour. Par ce jugement, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet de la Gironde ait réexaminé la situation de M. C comme il lui incombait en application de l’article 2 du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet de la Gironde, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de l’article 2 du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 70 euros par jour de retard, jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu pleinement exécution.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet de la Gironde s’il ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification du présent jugement, exécuté l’article 2 du jugement n° 2401140 du 7 mai 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 70 euros par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 1er du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Reix et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025 où siégeaient :

— M. Dominique Ferrari, président,

— M^me Eve Wohlschlegel, première conseillère,

— M^me Khéra Benzaïd, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le président-rapporteur

D. B

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

E. Wohlschlegel

Le greffier,

Y. Jameau

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,