Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2502019

TA Bordeaux
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de conclusions à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête ne comportait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, ce qui justifie son rejet comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2502019
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M^me A B saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision du jury du 25 mars 2025 qui refuse la validation des acquis de divers blocs de compétences du diplôme d’Etat d’aide-soignant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M^me B, qui se borne à évoquer les raisons pour lesquelles elle estime que la décision du jury n’est pas fondée, ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Bordeaux, le 3 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. Ferrari

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,