Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2501273

TA Bordeaux
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrevement total des sommes en litige
La cour a constaté que les sommes en litige avaient été totalement dégrevées, rendant la demande d'annulation de la décision initiale sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2501273
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501273
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann BUILS
Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A…, représentée par M^e Yann Buils, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2024, acceptant partiellement sa réclamation concernant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, au titre des années 2015 et 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée par un avis du 25 juillet 2025.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 28 août 2025, l’intéressée a indiqué qu’il entendait maintenir les conclusions de sa requête, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En l’espèce, postérieurement à l’introduction de la requête, les sommes en litige ont été totalement dégrevées par une décision du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 25 juillet 2025. Si M. A… se désiste de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, il y a toutefois lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… A….

Article 2 : Il est mis à la charge de l‘Etat une somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,