(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Montconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’examiner sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans la même condition de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa demande était complète et n’était ni abusive, ni dilatoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hérault, conseillère, été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain, né le 1er décembre 1998, a sollicité le 24 septembre 2024, auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 25 avril 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite cette demande.

2. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande: 1o Les documents justifiants de son état civil; 2o Les documents justifiants de sa nationalité; 3o Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. /La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ». Et l’article R. 431-12 de ce code prévoit que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B… le 24 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas « de l’ancienneté de séjour suffisante ». Ce faisant, alors que cette décision n’a retenu ni le caractère incomplet du dossier ni le caractère abusif de la demande, M. B… est recevable et fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de droit en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision contestée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise enregistre la demande de titre de séjour de M. B… en vue de l’instruire. Il y a donc lieu de prescrire au préfet du Val-d’Oise de procéder à cet enregistrement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En outre, à ce stade, la présente décision n’implique pas la délivrance à l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais d’instance :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de titre de séjour de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’enregistrement de la demande de M. B… dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

signé

E. HERAULTLe président,

signé

C.HUONLa greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.