Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 2504815

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance des principes de la commande publique
La cour a constaté que la procédure de passation du lot n°15 avait été déclarée sans suite, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Suspension de l'exécution du contrat en raison de l'irrégularité de l'attribution
La cour a jugé que la demande de suspension était devenue sans objet suite à la déclaration sans suite de la procédure de passation.
Rejeté
Réévaluation des offres suite à l'irrégularité de la procédure
La cour a estimé que la demande de réévaluation était devenue sans objet en raison de la déclaration sans suite de la procédure de passation.

Résumé par Doctrine IA

La société Transports Taxis Salignacois a demandé l'annulation de l'attribution du lot n°15 d'un marché public de transports scolaires en Nouvelle-Aquitaine, ainsi que la suspension de l'exécution du contrat avec la société 2C Mobilités, en invoquant des irrégularités dans la procédure de passation. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'attribution du marché et la capacité de la société attributaire. Le tribunal a constaté qu'une décision du président de la région, déclarant sans suite la procédure de passation, avait été prise avant l'examen de la requête, rendant celle-ci sans objet. Par conséquent, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 sept. 2025, n° 2504815
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504815
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société transports taxis salignacois

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société transports taxis salignacois demande au tribunal d’annuler l’attribution du lot n°15 du marché de la région Nouvelle-Aquitaine portant exécution de services publics de transports scolaires sur le territoire de la Dordogne de 2025/2026 à 2030/2031, de suspendre, en référé, l’exécution du contrat conclu avec la société 2C mobilités et de procéder à la réévaluation des offres conformément au cadre réglementaire.

Elle soutient qu’en méconnaissance des principes de la commande publique, l’offre de la société attributaire, nouvellement créée, visait à contourner le placement en redressement judiciaire de sa société sœur, que cette société ne dispose pas de capacités économiques et financières suffisantes, que ses moyens matériels sont obsolètes et inadaptés, que ses moyens humains sont insuffisants.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’à la suite de l’annulation de la procédure de passation du lot n°15 par le juge des référés du tribunal, son président a déclaré sans suite cette procédure par une décision du 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 juillet 2025, notifiée le même jour à la société requérante, le président de la région Nouvelle-Aquitaine a déclaré sans suite la procédure de passation des lots 07, 08, 09, 14 et 15 du marché de la région Nouvelle-Aquitaine portant exécution de services publics de transports scolaires sur le territoire de la Dordogne 2025/2026 à 2030/2031. Cette décision est devenue définitive le 28 septembre. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l’attribution et l’exécution du lot n°15 de ce marché se trouvant privées d’objet, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société transports taxis salignacois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société transports taxis salignacois et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504815