Rejet 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2503510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503510 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Guyane, 27 mars 2025, N° 2301920 |
| Dispositif : | CA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Conseil d' |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, le ministre de la justice, garde des sceaux, interjette appel du jugement n° 2301920 du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a jugé que la responsabilité de l’Etat était engagée pour faute dans les conditions de détention de M. B A et a condamné l’Etat à lui verser la somme de 61 265 euros en réparation du préjudice moral subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ».
2. L’appel présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux, destiné à la cour administrative d’appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l’application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d’appel de Bordeaux la requête d’appel du ministre de la justice, garde des sceaux.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de la justice, garde des sceaux est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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