Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 8 déc. 2025, n° 2504436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504436 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association de sauvegarde de l' église de Castels et du château de Fages |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025 l’association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien a accordé à M. A… un permis de construire n° PC 024396 24 M0018 U2401 pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles n° 918, 1101 et 1104, section D, situées au lieu-dit Grand Castang ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la commune de Saint-Cyprien conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’en raison de la décision de M. A… de retirer sa demande, elle a adopté le 8 juillet 2025 un arrêté portant retrait du permis de construire attaqué.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages ;
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de sauvegarde de l’église de Castels et du château de Fages, à la commune de Saint-Cyprien et à M. A….
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Charte ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Formation ·
- Délai ·
- Finances publiques ·
- Défaut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Commission ·
- Foyer
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Extraction ·
- Demande d'expertise ·
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Indemnisation ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Statut ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Bénéfice
- Immigration ·
- Pays ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Avis ·
- Refus ·
- Arménie
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Obligation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Autorisation de travail ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle
- Police ·
- Domicile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Pièces
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.