Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A E doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l’année 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice.

Il soutient que :

— il n’a pas eu connaissance du rapport justifiant la baisse de sa notation en méconnaissance des droits de la défense ;

— il a toujours été bien noté et il n’a jamais subi de sanction disciplinaire ou de remontrance ;

— le rapport de non-proposition à l’avancement au grade supérieur au titre de l’année 2023 lui a causé un préjudice.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire du 6 mai 2025, M. E indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

— le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

— et les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, fonctionnaire de police au sein du ministère de l’intérieur, a été affecté, en septembre 2021, au commissariat de police d’Arcachon. Le 16 mars 2023, il a pris connaissance du compte-rendu de son entretien professionnel pour l’année 2022. Le 20 mars 2023, il a formé un recours hiérarchique à l’encontre de ce compte-rendu. Enfin, le 21 mars 2023, le chef du commissariat de police d’Arcachon / La Teste-de-Buch a établi un rapport le concernant de non-proposition à l’avancement au grade supérieur au titre de l’année 2023.

2. Par un mémoire du 6 mai 2025, M. E indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au M. A E.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me D, première-conseillère,

— M. C, premier-conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2302428