Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2026, n° 2600500

TA Toulon 5 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, en raison de la résidence du demandeur, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Nîmes, qui est compétent pour statuer sur la situation administrative du demandeur.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera également examinée par le tribunal administratif de Nîmes.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 5 févr. 2026, n° 2600500
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Abdou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer en conséquence un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside au 211 Chemin de la croix du sud à St Saturnin Les Avignon (84450) situé dans le Vaucluse. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 5 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,