Désistement 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 juil. 2025, n° 2407222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407222 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Radé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la commune de la Sauve Majeure a rejeté sa demande d’autorisation de création d’accès sur la parcelle située 56 rue de Gestas, ensemble la décision du 23 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de la Sauve Majeure d’accorder l’autorisation d’accès sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Sauve Majeure une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. C en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. A déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 11 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Sauve Majeure.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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