Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) SDA, représentée par M^e Hugues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à l’octroi de la force publique pour l’exécution du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal de proximité a ordonné l’expulsion des occupants du logement situé au 17 rue de l’Egalité à Stains ;

2°) d’enjoindre le préfet de Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties

sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception

délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours

ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de

ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle

communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par

elles ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI SDA a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 14 mars 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, et réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI SDA doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI SDA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SDA et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.