Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2500827, M. A D, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’appeler à la cause l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de lui enjoindre ou à défaut d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour considérer qu’il peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Géorgie ;

3°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

5°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— il n’est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office, régulièrement désignés par son directeur général, et que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein de ce collège ;

— la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— l’illégalité du refus de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

— la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l’article

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la demande de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français :

— le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rendu son avis médical alors même que les bilans pré-greffe et pré-TIPS étaient en cours et que son état de santé se dégradait particulièrement et l’agence de la biomédecine lui a, par un courrier

du 25 novembre 2024, confirmé son inscription sur la liste nationale des malades en attente de greffe ; en raison de ces nouvelles circonstances de fait, la décision en litige ne peut être exécutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. D n’est fondé.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 mars 2025.

II) Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 2500828, M^me C G épouse D, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’appeler à la cause l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de lui enjoindre ou à défaut d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour considérer que son conjoint peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Géorgie ;

3°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

5°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le refus de séjour :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet du Bas-Rhin n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— l’illégalité du refus de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est contraire à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

Sur la demande de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français :

— le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rendu son avis médical alors même que les bilans pré-greffe et pré-TIPS étaient en cours et que l’état de santé de son conjoint se dégradait particulièrement et l’agence de la biomédecine lui a, par un courrier du 25 novembre 2024, confirmé son inscription sur la liste nationale des malades en attente de greffe ; en raison de ces nouvelles circonstances de fait, la décision en litige ne peut être exécutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me D n’est fondé.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 février 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Stéphane Dhers,

— les observations de M^e Carraud, substituant M^e Berry, avocate de M. et M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me D, ressortissants géorgiens nés les 12 mars 1961 et

18 septembre 1962, sont entrés en France le 25 novembre 2021. Ils ont déposé des demandes d’asile qui ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

le 9 septembre 2022 et par la Cour nationale du droit d’asile le 6 mars 2022. Ils ont obtenu des autorisations provisoires de séjour en raison de l’état de santé de M. D dont ils ont sollicité le renouvellement. Par des arrêtés du 20 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. M. et M^me D demandent, à titre principal, au tribunal administratif d’annuler ces arrêtés et, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2500827 et 2500828, présentées pour M. et M^me D, concernent la situation d’un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me D ont été admis à l’aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 6 mars 2025 et du 24 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal leur accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions :

4. Par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Bas-Rhin a, en cas d’absence ou d’empêchement de M. F, directeur de migrations et de l’intégration, et de M^me B, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, donné délégation à M^me H, cheffe du bureau de l’admission au séjour, à l’effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F et M^me B n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de leur signature par M^me H. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elles auraient été signées par une personne ne disposant d’aucune délégation de signature doit être écarté.

Sur les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

5. En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. et M^me D ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu’elles sont entachées d’un défaut de motivation.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que le préfet du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. et M^me D avant d’édicter les décisions attaquées.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ». Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article () ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n’a pas présenté au médecin de l’office ou au collège les documents justifiant son identité, n’a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n’a pas répondu à la convocation du médecin de l’office ou du collège qui lui a été adressée, l’avis le constate. L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office. ». Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure () ".

8. Il ressort des documents produits par le préfet du Bas-Rhin, notamment de la décision de désignation du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 11 janvier 2024 et de l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 14 octobre 2024 sur la demande de titre de séjour présentée par M. D que les moyens tenant à l’illégalité de la procédure d’édiction de l’avis de ce collège, visés ci-dessus, doivent être écartés.

9. En quatrième lieu, pour refuser le renouvellement du titre de séjour délivré à

M. D pour raisons de santé, le préfet du Bas-Rhin s’est notamment fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, du

14 octobre 2024, qui a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le requérant était toutefois en mesure de bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie et de voyager sans risque vers son pays d’origine. En l’espèce, M. D fait valoir qu’il présente une cirrhose métabolique et virale C, compliquée d’hypertension portale, d’ascite, d’encéphalopathie hépatique, d’un carcinome hépato-cellulaire ainsi qu’un diabète de type 2, qu’il est suivi par un diabétologue et par le service d’hépatogastroentérologie des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, qu’un traitement par Januvia lui est prescrit, qu’il est inscrit sur la liste nationale des malades en attente d’une greffe de foie et bénéficie d’un traitement par immunosuppresseurs. Toutefois, les certificats médicaux lisibles versés aux dossiers rappellent les pathologies précitées, font surtout état de la nécessité d’un régime hyposodé et de suivis médicaux et de traitements réguliers et ne concluent pas à leur inexistence en Géorgie ni à l’impossibilité d’y bénéficier d’une greffe de foie, le requérant se contentant de soutenir que les transplantations hépatiques y sont nettement moins pratiquées qu’en France. Enfin, si le certificat établi par le docteur E le 9 décembre 2024 indique que le coût des immunosuppresseurs y est élevé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation financière de M. et M^me D ferait obstacle à ce que le requérant en bénéficie de manière effective dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

11. L’entrée en France de M. et de M^me D est récente et il ne ressort pas des pièces du dossier que leur vie privée et familiale ne pourrait se poursuivre dans un autre pays, notamment en Géorgie où ils ont vécu l’essentiel de leur vie. Enfin, l’état de santé du requérant ne nécessite pas son maintien sur le territoire français, ainsi qu’il vient d’être dit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et M^me D doivent être également écartés.

Sur les décisions obligeant M. et M^me D à quitter le territoire français :

12. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour ayant été écartés, les moyens tirés par la voie de l’exception de l’illégalité de ces décisions ne peuvent qu’être écartés par voie de conséquence.

13. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et

M^me D doivent être écartés pour les motifs exposés au point 11.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ». En l’occurrence, M^me D soutient que ces dispositions auraient été méconnues au motif que son état de santé ou celui de son époux justifieraient que des titres de séjour leur soient délivrés. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la santé de la requérante nécessiterait son maintien sur le territoire français et celle de son époux ne s’oppose pas à son départ vers la Géorgie, ainsi qu’il vient d’être dit. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur les décisions fixant le pays de renvoi :

15. En premier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens tirés, par voie d’exception, de l’illégalité des décisions obligeant M. et M^me D à quitter le territoire doivent être écartés.

16. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. et

M^me D doivent être écartés pour les motifs exposés au point 11.

17. En dernier lieu, M. D fait valoir qu’en raison de son état de santé, la décision fixant son pays de destination est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l’article

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les motifs exposés au point 9, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

Sur les demandes de suspension de l’exécution des décisions faisant obligation à M. et M^me D de quitter le territoire français :

18. Ainsi qu’il vient d’être dit, il n’est pas établi que M. D ne pourrait pas bénéficier d’une greffe de foie en Géorgie et il ne ressort d’aucun des éléments du dossier qu’une telle opération serait imminente en France. Par suite, les demandes des requérants ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’appeler l’Office français de l’immigration et de l’intégration à la cause ou de procéder à des mesures d’instruction auprès de ce dernier ou du préfet du Bas-Rhin, que les conclusions de M. et M^me D tendant à l’annulation des arrêtés du 20 novembre 2024 ou à la suspension de l’exécution des obligations de quitter le territoire français du même jour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et M^me D tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et M^me D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^me C G épouse D, à M^e Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

L. Boutot

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2500827, 2500828