Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2501443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501443 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire enregistré le 27 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. E… F… et Mme C… D…, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Mérignac a accordé un permis de construire à M. A… H… et à M. G… B… en vue de la réalisation d’une maison en RDC / R+1, une piscine et l’aménagement d’un garage sur un terrain situé 161 cours d’Ornano, ensemble la décision expresse du rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac, de M. H… et de M. B… une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, M. H…, représenté par Me Chambord, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. I… en qualité de médiateur.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2026, M. F… et Mme D… déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par mémoire du 21 mai 2026, M. F… et Mme D… ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. H… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. F… et Mme D….
Article 2 : Les conclusions de M. H… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… F…, à Mme C… D…, à la commune de Mérignac, à M. A… H… et à M. G… B….
Fait à Bordeaux, le 26 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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