Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 2026, n° 2405525

TA Bordeaux
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
Le tribunal a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au versement de la prime
Le tribunal a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend cette demande sans objet.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 2405525
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2405525
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 1er mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ensemble cette décision du 1er mars 2024;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de verser ladite prime pour un montant de 11 000 euros à la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’ANAH.

Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,