Rejet 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1er avr. 2026, n° 2600799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600799 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée « 48SI » du 11 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire et l’a enjoint à restituer son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 10 juin et 20 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. A… se borne à produire devant le tribunal la décision du 11 décembre 2025 et un relevé des montants déclarés à l’administration fiscale daté du 11 juillet 2023 sans apporter aucun autre élément. Il ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. Dans ces conditions, et en l’absence de régularisation dans le délai de recours contentieux, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
.
Fait à Bordeaux, le 1er avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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