Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2601189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601189 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. D… B… et Mme A… C…, représentés par Me Rigault, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 juillet 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur demande d’octroi d’une prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de reprendre l’instruction de leur dossier et de leur verser ladite prime dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à Mme A… C… et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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