Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 mars 2026, n° 2504828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504828 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B… A… représentée par Me Noël demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la commune de Cadillac-en-Fronsadais du 17 juin 2025 portant rejet de sa réclamation indemnitaire préalable en date du 4 février 2025 ;
2°) de condamner la commune de Cadillac-en-Fronsadais à lui verser la somme de 19 731,17 euros, sauf à parfaire au titre de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable ;
3°) de condamner la commune de Cadillac-en-Fronsadais à lui verser la somme de 1985,02 euros en remboursement des frais d’expertise ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la commune de Cadillac-en-Fronsadais représentée par le cabinet Lexia indique accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Cadillac-en-Fronsadais. Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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