Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. C… B… A…, représenté par M^e Loréna Eymard, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer au commissariat de police de Bordeaux les lundis entre 09 heures et midi et d’être présent à son domicile chaque jour entre 16 et 19 heures ;

subsidiairement, de constater que la requête a perdu son objet en cours d’instance ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… A… soutient que l’arrêté doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire du 8 avril 2026, annulée par le tribunal administratif de Bordeaux dans le cadre de l’instance 2603018 du 17 avril 2026.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Des pièces, enregistrées le 21 avril 2026, ont été produites par le préfet de la Gironde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

- le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°2603018 du 17 avril 2026.

Le président du tribunal a désigné M. Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bilate,

- et les observations de M^e Eymard, représentant de M. B… A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de ces observations.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… A…, ressortissant portugais né en 1985, est selon ses déclarations, entré en France en 2018. Le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté en date du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le 11 avril 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Le 17 avril 2026, le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de rester à son domicile tous les jours de 16 à 19 heures et de pointer les lundis entre 9 heures et midi au commissariat de police de Bordeaux. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte.

Par un jugement du 11 avril 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’avait obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il ressort des termes de la décision contestée que pour assigner à résidence M. B… A…, le préfet de la Gironde s’est fondé sur l’arrêté du 8 avril 2026. Dans ces conditions, il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 portant assignation à résidence du requérant.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à verser à M. B… A….

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 avril 2026 est annulé.

Article 2 : L’État versera à M. B… A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A… et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le magistrat désigné,

X. BILATE

La greffière,

B. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,