Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Clément Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 917,45 euros résultant des erreurs commises dans le calcul des salaires qui lui sont dus au titre des mois de juin 2018 à novembre 2020 et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des erreurs commises dans le calcul de sa rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il a travaillé, entre les mois de juin 2018 et de novembre 2020, au sein des ateliers de la maison d’arrêt de Valenciennes ;

— la rémunération qu’il a perçue, au titre des mois de juin 2018, mars, avril, mai, et juin 2019, et juillet, août, septembre et novembre 2020, n’est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ;

— il est fondé à demander le versement d’une somme supplémentaire de 917,45 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus et de la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral né du non-respect par l’administration pénitentiaire du salaire minimum concernant le travail en détention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M. A a accepté l’indemnisation d’un montant de 1 170,42 euros qui lui a été proposée et cette somme lui a été versée par un virement du 16 novembre 2022 ;

— le préjudice moral n’est pas établi.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu :

— l’ordonnance n° 2207489 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 10 décembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

— le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 ;

— le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ;

— le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sanier,

— et les conclusions de M. Caustier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Valenciennes, a été classé au sein des ateliers de l’établissement les mois de juin 2018, mars à juin 2019 et juillet, août, septembre et novembre 2020. Par un courrier du 25 mai 2022, reçu le 1er juillet 2022, l’intéressé a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant au versement de la somme de 917,45 euros au titre des arriérés de salaire qu’il estime lui être dus et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des erreurs commises dans le calcul de sa rémunération. Par un courrier du 22 septembre 2022, le service de l’administration de la direction de l’administration pénitentiaire lui a adressé une proposition indemnitaire, d’un montant de 1 170,42 euros, que l’intéressé a accepté le 15 octobre suivant. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme totale de 2 417,45 euros.

2. Par une ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l’État à verser à M. A une somme de 917,45 euros à titre de provision.

Sur les arriérés de salaire :

3. D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».

4. Aux termes de l’article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu’exige leur exécution. / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ".

5. Les articles 1ers des décrets des 20 décembre 2017, 19 décembre 2018, 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 9,88 euros l’heure à compter du 1er janvier 2018, à 10,03 euros l’heure à compter du 1er janvier 2019, à 10,15 euros l’heure à compter du 1er janvier 2020.

6. D’autre part, aux termes de l’article D. 433-4 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l’article D. 121, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ».

7. Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l’employeur. / () ». S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 de ce code prévoit que : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus ». Selon l’article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. Aux termes de l’article R. 381-105 du même code : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l’administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l’administration. / () ». Enfin, aux termes de l’article R. 381-107 de ce code : « La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l’application de l’article R. 381-105 ».

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l’établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l’assurance maladie et maternité que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d’une activité dite de production, seule la cotisation d’assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur, à l’exclusion de la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue.

9. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; / () « . Aux termes de l’article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier au 1er septembre 2018 : » I.- () / Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. () « . Aux termes de l’article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : » I.- Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : / 1° Les revenus d’activités () ".

10. De plus, aux termes de l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : « I.- Il est institué une contribution sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu’à l’extinction des missions prévues à l’article 2 par les personnes physiques désignées à l’article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ». Aux termes de cet article, dans sa version applicable entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019 : « I.- Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ». Enfin, en vertu du même article, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2019 : « I.- Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ».

11. Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans le cadre d’activités de production est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8, D. 242-2-1 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s’élève à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, à compter du 1er janvier 2018, et à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020, tandis que la contribution prévue par l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 précitée s’élève à 0,5% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75% jusqu’au 31 décembre 2019, et à 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020.

12. En l’espèce, M. A soutient qu’il aurait dû percevoir une rémunération totale supplémentaire de 917,45 euros au titre de la période en cause. Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’intéressé a exercé une activité de production au mois de juin 2018, de mars à juin 2019 et aux mois de juillet, août, septembre et novembre 2020. Conformément aux dispositions précitées de l’article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute au titre des activités de production ne pouvait être inférieure au taux horaire correspondant à 45 % du SMIC.

13. Il convient ensuite, pour déterminer les rémunérations nettes dont aurait dû bénéficier le requérant, de déduire de la rémunération brute qui lui était due, les différentes cotisations salariales dont il avait à s’acquitter. À ce titre, concernant les activités de production, il doit être soustrait à la rémunération brute pour ces activités, non seulement les cotisations relatives à la CSG et à la CRDS, calculées selon les taux indiqués au point 11, soit un taux de CSG de 9,2 % et un taux de CRDS de 0,5 %, ces deux contributions étant appliquées sur une assiette de 98,25 % de 62 % du salaire brut, ainsi que la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse selon les taux mentionnés au point 7, soit 7,3% du montant brut des rémunérations.

14. Eu égard à l’emploi en activité de production occupé par le requérant durant la période citée au point 12, et compte tenu du nombre d’heures travaillées, et des salaires effectivement perçus par l’intéressé au titre de cette période, il apparaît que ce dernier aurait dû percevoir une somme totale de 2 550,07 euros. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que le requérant a été rémunéré, sur les mêmes périodes, à hauteur totale de 1 441,81 euros, soit un différentiel de 1 108,26 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par l’intéressé du fait des erreurs dans le calcul des salaires qui lui sont dus au titre des mois en litige, en l’indemnisant à hauteur de la somme demandée de 917,45 euros.

Sur le préjudice moral :

15. La perception d’une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne constitue pas par elle-même un traitement attentatoire à sa dignité, de sorte que M. A n’établit pas la réalité du préjudice moral qu’il estime avoir subi. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 917,45 euros, sous réserve des sommes versées à titre de provision et en exécution de la proposition indemnitaire acceptée par l’intéressé.

Sur les frais liés au litige :

17. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser M^e Dormieu, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A la somme de 917,45 euros sous déduction de la provision de 917,45 euros accordée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 10 décembre 2024 et des sommes versées en exécution de la proposition indemnitaire acceptée par l’intéressé.

Article 2 : L’État versera à M^e Dormieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dormieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M^e Clément Dormieu.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M^me Sanier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

L. Sanier

La présidente,

Signé

S. Stefanczyk

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,