Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 mai 2026, n° 2501583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501583 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, la Fondation action enfance, représentée par Me Benoît Apollis, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté sa demande de paiement faite le 22 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au département de la Gironde de lui verser la somme de 1 573 115,21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception des factures adressées le 22 novembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le président du conseil départemental de la Gironde conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête pour défaut de demande préalable obligatoire, à défaut à son rejet ; à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer concernant le versement de la somme de 1 476 512,84 euros, le département ayant déjà réglé cette créance, et au rejet de la demande de versement de la somme de 96 602,37 euros.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la Fondation action enfance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la Fondation action enfance déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Fondation action enfance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation action enfance et au conseil départemental de la Gironde. Copie sera adressée à M. A… B… médiateur.
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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