Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 21 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Jouteau, demande au tribunal d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2401496 du 18 décembre 2024.

Par une ordonnance 4 novembre 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 18 décembre 2025, le préfet de la Gironde a communiqué au tribunal un extrait du fichier ADGREF révélant la délivrance à M. B… d’un récépissé de titre de séjour valable du 16 octobre 2025 au 15 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Cabanne.

Considérant ce qui suit :

1. « Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ». ».

2. Par un jugement n° 2401496 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B… présentée le 25 mai 2021 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il résulte de l’instruction que si le préfet de la Gironde a délivré un récépissé de demande de titre de séjour le 16 octobre 2025, au demeurant très tardivement, il n’a pas satisfait à la date du présent jugement à l’obligation qui lui incombait de réexaminer la situation de l’intéressé. La circonstance qu’une erreur de plume entachait le dispositif du jugement, laquelle a été clarifiée par courrier du 11 juillet 2025, ne suffit pas à expliquer cette inexécution du jugement. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’Etat, à défaut pour le préfet de la Gironde de justifier de cette exécution avant le 27 février 2026, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura entièrement reçu exécution.

DECIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Gironde ne justifie pas avoir, avant le 27 février 2026, entièrement exécuté le jugement du tribunal n° 2401496 rendu le 18 décembre 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2401496 du 18 décembre 2024.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… M. B… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Roussel Cera, premier conseiller

M^me Lahitte, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

C. CABANNE

L’assesseur le plus ancien,

M. ROUSSEL CERA

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,