Annulation 10 avril 2025
Désistement 25 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2505341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2025, N° 2305710 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2305710 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 août 2023 par laquelle le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde du 9 décembre 2022 rejetant la demande de licenciement de M. B…, pour erreur sur la détermination du périmètre d’appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d’autorisation de licencier M. B….
Par une requête enregistrée 8 août 2025, la société par actions simplifiée Lesieur, représentée par Me Czernichow, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a, de nouveau, refusé sa demande d’autorisation de licenciement de M. B… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement des entiers dépens.
Par un acte enregistré le 8 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, la société par actions simplifiée Lesieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société par actions simplifiée Lesieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lesieur, à M. A… B… et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Bordeaux, le 25 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Établissement ·
- Maladie professionnelle ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin ·
- Diabète ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Pays ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Filiation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre d'hébergement ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Inexecution ·
- Concours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Suspensif
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Carence
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Département ·
- Mentions ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Incompétence ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Attestation ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.