Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête présentée par M. C… D… B….

Par cette requête enregistrée le 26 février 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, M. C… D… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la cheffe du centre de détention d’Eysses a refusé de lui délivrer un permis de visite au bénéfice de M. A… B….

Il soutient qu’il souhaite maintenir des liens avec son frère, qu’il n’a pas vu depuis quatre ans.

Par une ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025 à 12 heures.

Un mémoire présenté pour le ministre de la justice a été enregistré le 2 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… D… B… a demandé, le 10 janvier 2025, la délivrance d’un permis pour rendre visite à son frère, M. A… B…, incarcéré au centre de détention d’Eysses. Ce permis lui a été refusé par une décision de la cheffe d’établissement en date du 30 janvier 2025. Par sa requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. »

Il résulte de ces dispositions que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d’établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d’atteinte excessive au droit des détenus.

Pour refuser de délivrer le permis de visite sollicité, la cheffe d’établissement s’est fondée sur la circonstance que M. C… B… a des antécédents judiciaires, de sorte que l’obtention d’un permis de visite est de nature à faire obstacle à la réinsertion de M. A… B…. D’une part, le requérant, qui se borne à soutenir qu’il souhaite maintenir un lien avec son frère, ne conteste pas l’existence de ces antécédents, ni le motif retenu par la cheffe d’établissement selon lequel un permis de visite serait de nature à faire obstacle à la réinsertion de son frère. D’autre part, il n’apporte aucun élément pour justifier de ses liens avec son frère, qu’il reconnaît ne pas avoir vu depuis quatre ans. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre de détention d’Eysses a refusé de lui délivrer un permis afin de rendre visite à M. A… B….

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… B… et au ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Péan, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLONLa présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,