Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2500289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500289 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Cheylade à lui verser la somme de 3 887,13 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 juin 2024 et de leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Cheylade de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 088 23402 dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cheylade les dépens de l’instance et la somme de 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la société Grenke location déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la commune de Cheylade déclare accepter le désistement de la société Grenke location.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 6 février 2025, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grenke location.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et à la commune de Cheylade.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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