Rejet 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2603144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2603144 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Pau, 10 février 2026, N° 2202141 |
| Dispositif : | CA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, l’ EURL SURF 1, représentée par Me Loustalet, fait appel du jugement n° 2202141 du 10 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ».
2. L’appel présenté par l’EURL SURF1, destiné à la cour administrative d’appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l’application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d’appel de Bordeaux la requête d’appel de l’EURL SURF 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de l’EURL SURF 1 est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et à l’EURL SURF 1.
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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