Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2025 et le 23 avril 2026, ce dernier non communiqué, M. A… C…, représenté par M^e Hadj Said, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois en procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour à compter du prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dès l’intervention du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- il n’a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

- les décisions attaquées sont contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M^me Delacour.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 4 mai 1991, est entré sur le territoire français le 26 juillet 2022 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 1er septembre 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 novembre 2025, dont M. C… demande l’annulation, le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par arrêté du 25 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. B… D…, chef du bureau des migrations et de l’intégration, a reçu délégation à l’effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il fait état de ses conditions d’entrée et de séjour, et fait référence à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, et indique notamment que la situation professionnelle de M. C…, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2023 dans la restauration rapide, ne justifie pas son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. La décision de refus de titre étant suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté, qui mentionne les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. C…, et relève que ce dernier n’allègue, ni n’établit qu’il peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Il mentionne également les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait référence à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé, ainsi qu’à sa situation personnelle et familiale. Par suite, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l’ensemble des décisions contestées et est donc suffisamment motivé.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Eure n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C… avant d’édicter la décision attaquée.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ». Selon l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. / (…) ».

Dès lors qu’ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. En l’espèce, M. C…, ressortissant algérien, ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance de l’article L. 435-1 et L 435- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En outre, s’il se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2022 et justifie avoir été employé en qualité d’employé polyvalent dans la restauration rapide par la société Le Maestro à compter du 3 janvier 2023, il n’établit, ni même n’allègue avoir exercé une activité professionnelle antérieurement à cette date. S’il est titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle mention « cuisine » obtenu en 2016 en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier, que compte tenu de la durée de son expérience professionnelle en France, de moins de trois ans à la date de la décision attaquée, le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’application de son pouvoir général de régularisation en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Ce moyen doit donc être écarté.

En deuxième lieu, selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M. C… se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2022, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que son entrée en France et son insertion professionnelle sur le territoire restent récents. Célibataire et sans charge de famille, il n’établit pas disposer d’attaches familiales ou personnelles sur le territoire français. Il a en outre vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 31 ans et où résident encore ses parents. Il ne justifie pas enfin d’une insertion sociale. Dans ces conditions, la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni n’est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En troisième et dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423 1, L. 423 7, L. 423 13, L. 423 14, L. 423 15, L. 423 21, L. 423 22, L. 423 23, L. 425 9 ou L. 426 5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

L’intéressé n’établit, ni même n’allègue résider habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans. En outre, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Dès lors, le préfet de l’Eure n’était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Compte tenu des conditions de séjour de M. C… énoncées au point 9, le préfet n’a pas, en interdisant à l’intéressé de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2025 du préfet de l’Eure refusant à M. C… la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de cette mesure et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La rapporteure,

signé

L. Delacour

La présidente,

signé

C. Galle

La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.