Désistement 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2507492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507492 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, le syndicat national des enseignants et personnels (SNEP) UNSA, représenté par Me Colin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux lui refuse la communication de documents administratifs relatifs à la rentrée scolaire 2025;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de lui communiquer les documents administratifs sollicités, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le syndicat SNEP-UNSA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le syndicat SNEP-UNSA déclare se désister de l’instance et de l’action engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête du syndicat SNEP-UNSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SNEP-UNSA et au rectorat de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Promesse d'embauche ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Travailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Architecture ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Mise en concurrence ·
- Juge des référés ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Opérateur ·
- Manquement
- Décision implicite ·
- Travail ·
- Aviation ·
- Compétitivité ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Autorisation de licenciement ·
- Erreur de droit ·
- Entreprise
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Absence de délivrance ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Contentieux
- Plainte ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Entrave ·
- Préjudice ·
- Protection des données ·
- Recours ·
- Service
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Cartes ·
- Police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Métropole ·
- Emploi ·
- Indemnisation ·
- Allocation ·
- Durée ·
- Chômage ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Terme ·
- Siège ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Liberté ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.