Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, n° 2531869

TA Paris 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Vendée, ce qui rend le tribunal administratif de Nantes compétent pour traiter la requête.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande ne peut être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Paris, car le dossier est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2025, n° 2531869
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	EXILAE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 01 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de la Vendée a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois prononcée à son encontre le 22 décembre 2022 de douze mois supplémentaires ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ; ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Vendée. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Hervet et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel