Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, et maintenue par mémoire du 17 décembre 2025, M^me C… D… A… épouse B…, représentée par M^e Laplagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 mai 2024 ayant retiré la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », qui lui avait été réservée par une décision du 1er juin 2023 pour un montant estimatif de 4 000 euros ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah de lui accorder le bénéfice de cette subvention rétroactivement à la date du 21 mai 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le demandeur à la prime est bien la même personne que le titulaire du compte bancaire visé par la demande de versement, la discordance relevée par l’Anah étant liée au fait qu’elle a un prénom français, C…, et un prénom chinois, D…, et que son nom de jeune fille, A…, est proche de son nom de femme mariée, B….

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, l’Anah conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la prime litigieuse a été versée à la requérante le 17 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 janvier 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, la directrice générale de l’Anah a informé M^me A… que son recours administratif avait été agréé, que sa demande de prime allait être reprise et qu’un dossier de régularisation allait être créé. Par une décision du 6 mars 2025, l’Anah a ainsi accordé à M^me A… une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » pour un montant total de 4 000 euros et l’a invitée à finaliser sa demande de paiement. L’Anah justifie d’un ordre de paiement de la somme de 4 000 euros au bénéfice de M^me A… émis par son service ordonnateur le 8 avril 2025 et de ce qu’elle a informé M^me A… du versement de cette prime sur son compte bancaire par un courrier du 17 avril 2025. Ainsi, M^me A… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… A… épouse B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,