Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juillet 2025, n° 2513148

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la requête ne justifiait pas d'un caractère d'urgence suffisant pour ordonner une mesure d'injonction, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à un récépissé provisoire
La cour a jugé que la demande de délivrance d'un récépissé provisoire ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 juil. 2025, n° 2513148
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513148
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant conformément aux articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d’enjoindre à la préfecture de traiter ma demande dans un délai très court, ou à défaut, d’ordonner la délivrance d’un récépissé provisoire me permettant de rétablir mes droits de manière immédiate.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. La requête qui est fondée à la fois sur l’article L. 521- et L. 521-2 du code de justice administrative est irrecevable.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.