Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 févr. 2026, n° 2501590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501590 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a accordé à la société Agri-Médoc un permis de construire une extension d’un hangar de stockage et d’un hangar non clos avec pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 5 route de l’Aérodrome.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 mai et 17 novembre 2025, la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de rejeter le déféré.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 3 février 2026, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Saint-Laurent-Médoc et à la SAS Agri-Médoc.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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