Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M^me B… C… épouse A… et M. D… A…, agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure E… A…, représentés par M^e Lafon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2025 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant mineure E… A… ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité à l’enfant E… A…, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par une production, enregistrée le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité à l’enfant E… A… le 3 septembre 2025.

Un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, a été produit par M^me C… épouse A… et M. A….

M^me C… épouse A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le 3 septembre 2025 le visa sollicité à l’enfant mineure E… A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C… épouse A… et de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M^me C… épouse A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lafon, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 (huit cents) euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C… épouse A… et de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lafon une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A…, à M^me D… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Lafon.

Fait à Nantes, le 28 janvier 2026.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,