Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 2405234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme B… A…, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ensemble la décision du 21 février 2024;
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de verser ladite prime pour un montant de 7 000 euros à la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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