Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 mai 2026, n° 2504104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504104 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 4e chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, l’association Rencontres et Amitiés, représentée par Me Godin, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Laruscade à lui verser la somme de 6840 euros en réparation de son préjudice économique, imputable à la décision du 12 janvier 2025 de résilier de manière anticipée et avec effet immédiat la convention de mise à disposition des bâtiments communaux, en l’espère la salle des fêtes, signée le 7 septembre 2023 ;
2°) de condamner la commune de Laruscade à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, la commune de Laruscade représentée par Me Simon conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros lui soit versée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, l’association Rencontres et Amitiés a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, l’association Rencontres et Amitiés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par la commune de Laruscade sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Rencontres et Amitiés.
Article 2 : Les conclusions tendant au bénéfice d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Rencontres et Amitiés et à la commune de Laruscade.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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