Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2511724

TA Grenoble
Désistement 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2511724
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Poret, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 12 avril 2025 par laquelle la Préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction assortie du droit au travail sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation de dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par des mémoires complémentaires enregistrés le 25 novembre 2025 et le 12 mars 2026, M^me C… épouse B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me C… D… B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C… D… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C…, épouse B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… D… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.