Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2026, n° 2600771

TA Bordeaux
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques clairs
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens clairement formulés, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 févr. 2026, n° 2600771
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2600771
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Parties :	service des impôts des particuliers de Périgueux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2026 par laquelle le service des impôts des particuliers de Périgueux a rejeté sa réclamation tendant à obtenir l’exonération de la taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de l’année 2025 à laquelle il a été assujetti pour un logement situé à Les Gendies à Vanxains (24600).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. La requête de M. A… tend à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le service des impôts des particuliers de Périgueux a rejeté sa réclamation tendant à obtenir l’exonération de la taxe d’habitation sur les logements vacants au titre de l’année 2025 pour un logement situé à Les Gendies à Vanxains. Cependant, M. A… ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y à lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,