TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE BORDEAUX __________

_______

Dordogne – Gironde – Lot-et-Garonne

_______

M. V

XXX

Réf. : Fonctionnaires et XXX.

INSTANCE : M. C-D X

C/ Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

M. A 4^e CHAMBRE

Conseiller-Rapporteur

Vu la demande d’exécution présentée le 6 janvier 2004 sous le n° 04714 par M. C D X, demeurant XXX et tendant à ce que le tribunal administratif prescrive sous astreinte de 150€ par jour de retard les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n°011596 du 30 décembre 2002 annulant la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le directeur général du CHU de Bordeaux a établi le tableau d’avancement au grade d’ouvrier professionnel qualifié pour l’année 2001, lui enjoignant d’établir un nouveau tableau d’avancement pour l’année 2001 dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et condamnant le CHU à lui verser la somme de 182,94€ ;

…………………………………………………………………………………………………………….

Vu l’ordonnance en date du 27 février 2004 ouvrant une procédure juridictionnelle sous le n° 04714 ;

…………………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 22 juin 2004, les parties ayant été dûment convoquées :

— le rapport de M. A, conseiller,

— les conclusions de M. Y, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement n°011596 en date du 30 décembre 2002, le tribunal administratif a annulé la décision en date du 13 décembre 2000 par laquelle le directeur général du CHU de Bordeaux a établi le tableau d’avancement au grade d’ouvrier professionnel qualifié pour l’ année 2001, lui a enjoint d’établir un nouveau tableau d’avancement pour l’année 2001 dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et a condamné le CHU à verser à M. X la somme de 182,94€ ; qu’il résulte de l’instruction qu’en exécution de ce jugement, le directeur général du CHU de Bordeaux a versé à M. X la somme de 182,94€ et a arrêté le 31 mars 2004 un nouveau tableau d’avancement au grade d’ouvrier professionnel qualifié pour l’année 2001; qu’ainsi, le directeur général du CHU de Bordeaux justifie avoir procédé à l’exécution de ce jugement ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que le tribunal administratif assure cette exécution et prononce une astreinte de 150€ par jour de retard sont devenues sans objet ;

Considérant que si M. X demande par ailleurs que le tribunal administratif annule le nouveau tableau d’avancement, ces conclusions se rapportent à un litige distinct et ne peuvent dès lors être accueillies ;

DECIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à l’exécution du jugement du 30 décembre 2002 et au prononcé d’une astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré à l’issue de l’audience publique du 22 juin 2004, où siégeaient ;

M. PAC, Président, M. A, M^me B, Conseillers.

Prononcé en audience publique, le 29 juin 2004, à Bordeaux.

Le Président Le Conseiller-Rapporteur,

H. PAC J.E. A

Le Greffier,

XXX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,