DÉPARTEMENT de VILLE DE LA HAYE LA MANCHE

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CANTON de CRÉANCES DÉCISION DU MAIRE

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Prise en application de l’article

N° 2022/191

L 2122-22 et L2122-23 du code Général des Collectivités.

5.8. DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE

Service émetteur : Affaires juridiques et commande publique

OBJET : COMMUNE DE LA HAYE c/ SOCIÉTÉ LA CARAVELLE

Le Maire, VU les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n° DEL20200915_071 du 15 septembre 2020, autorisant Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux, VU le jugement n° 2101203 rendu par le Tribunal administratif de Caen en date du 29 juillet 2022,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’interjeter appel du jugement n° 2101203 rendu par le Tribunal administratif de Caen en date du 29 juillet 2022.

ARTICLE 2 : De confier la défense des intérêts de la Commune de La HAYE à Maître David Gorand du cabinet JURIADIS ([…]).

ARTICLE 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité. Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du conseil Municipal.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire. Cette procédure prolonge

DEC2022/191 - : COMMUNE DE LA HAYE c/ SOCIÉTÉ LA CARAVELLE

le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à La Haye, Le Maire Alain LECLERE Signé par : Alain LECLERE Date : 14/09/2022 Qualité : Maire – MP – JURIDIQUE Signé électroniquement

15/09/2022 Acte mis en ligne le ………………………………… pour une durée au moins égale à deux mois.

Accusé de réception en préfecture 050-200055986-20220914-DEC2022191-DE Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022 DEC2022/191 - : COMMUNE DE LA HAYE c/ SOCIÉTÉ LA CARAVELLE