DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET N°123/2022

CANTON D’AUBERGENVILLE

COMMUNE DE LA QUEUE LEZ YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE DU MAIRE

Le Maire de la Commune de LA QUEUE LEZ YVELINES, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-19 et suivants et R 153-8 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1

à R 123-46;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ; Vu la délibération n°2021/31 en date du 16 décembre 2021 prescrivant la modification

n°2 du PLU;

Vu la décision en date du 13 septembre 2022 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles désignant le commissaire enquêteur, Vu les pièces du dossier de modification du plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique, et les avis des différentes personnes publiques associées,

ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique conjointe sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de La Queue Lez […] du 7 novembre au 7 décembre

2022 inclus soit pendant 31 jours consécutifs.

Article 2: M. X Y, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 septembre 2022.

Article 3 Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de La Queue Lez […], pendant la durée de l’enquête, du 7 novembre au 7 décembre 2022

Les lundis de 10h à 12h et de 15h à 17h30

✓ Les mardis de 10h à 12h et de 15h à 17h30

✓ Les mercredis de 10h à 12h et de 15h à 17h30

✓ Les jeudis de 10h à 12h

✓ Les vendredis de 10h à 12h et de 15h à 17h30

✓ Les samedis de 9h00 à 11h30

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie de La Queue Lez […], 50 bis rue nationale, 78940 La Queue Lez […].

Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4269

Les observations pourront également être transmises via l’adresse mail suivante enquete-publique-4269@registre-dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4269 et donc visibles par tous.

Les observations envoyées par courrier électronique ainsi que les courriers adressés au commissaire enquêteur, seront reçues jusqu’à 17h30 le mercredi 7 décembre 2022 date et heure de fermeture de l’enquête et l’accueil du public.

Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de La Queue Lez […] dès la publication du présent arrêté.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Article 4 Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie, pour recevoir les observations, aux dates et heures suivantes :

- lundi 7 novembre 2022 de 9h00 à 12h30

- mardi 22 novembre de 14h à 17h30

- mercredi 7 décembre 2022 de 14h à 17h30

Article 5 À l’expiration du délai de l’enquête prévu, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire de la commune de La Queue Lez […] et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 6 Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de la commune de La Queue Lez […], le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexes, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles et au préfet des […].

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R. 123-19 du Code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie et sur le site internet www.[…].fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 7 Le Conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU. Il pourra au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet du PLU en vue de cette approbation.

Article 8: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département :

- Toutes les nouvelles

- Le Parisien

Il sera également publié sur le site internet www.[…].fr Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiche, à la mairie et en tous lieux habituels.

L’accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat du Maire.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

Article 9 : Le responsable du projet est Monsieur le Maire de La Queue Lez […]. Le service urbanisme de la commune se tient à la disposition du public pour toute demande d’informations sur les projets de modifications du PLU, aux jours et heures d’ouverture au public

Article 10: Ampliation du présent arrêté sera transmise : à Monsieur le Préfet des […]

à Monsieur le Commissaire enquêteur

à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Le 11 octobre 2022

EZ-YVELINES

^Le ^Maire, JEUE-LEZY

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