Désistement 20 août 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 août 2024, n° 2200901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2200901 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société par action simplifiée Établissements Motin Frères |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société par action simplifiée Établissements Motin Frères, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Créances a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 2 septembre 2021 ;
2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68 400 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat de vente conclu avec la commune, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 2 septembre 2021 avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Créances une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Établissements Motin Frères demande qu’il soit pris acte de son désistement d’instance et d’action, un protocole transactionnel ayant été conclu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Créances demande qu’il soit pris acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Établissements Motin Frères a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. La commune de Créances a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Établissements Motin Frères ayant l’objet visé ci-dessus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Établissements Motin Frères et à la commune de Créances.
Fait à Caen, le 20 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Décès ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Mise en demeure ·
- Reprise d'instance ·
- Défense ·
- Cotisations sociales ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espagne ·
- Condition ·
- Torture ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Fins ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Immeuble ·
- Compétence ·
- Remembrement ·
- Monuments ·
- Habitation ·
- Juridiction ·
- Litige
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Critère ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Menaces
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Liquidation ·
- Hébergement ·
- Train ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Donneur d'ordre ·
- Affectation ·
- Emploi ·
- Poste de travail ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Résiliation ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Personnes ·
- Poste
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Action sociale ·
- Compétence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Système ·
- Véhicule ·
- Autorisation ·
- Suspension ·
- Personne publique ·
- Durée
- Budget supplémentaire ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Recette ·
- Participation ·
- Syndicat ·
- Justice administrative ·
- Statut ·
- Vacances ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Acte ·
- Mer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.