Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me B A, représentée par

M^e Gué, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen pour une cataracte de l’œil gauche.

Elle soutient que :

— lors d’une consultation le 5 décembre 2022 avec le docteur C au CHU de Caen, il a été décidé d’une opération chirurgicale pour une cataracte de l’œil gauche ;

— ce praticien lui a expliqué, lors d’une consultation le 9 janvier 2023, qu’il avait décidé de lui poser un implant ;

— elle a été opérée le 26 janvier 2023 par ce praticien à la clinique de la Miséricorde ;

— ce praticien a interrompu l’intervention et a demandé son transfert au CHU de Caen pour une reprise ;

— le compte rendu opératoire mentionne une rupture capsulaire au moment de l’extraction des fragments, à l’origine d’une vitrectomie antérieure ;

— elle a été à nouveau opérée le 27 janvier 2023 au CHU de Caen pour la cataracte de l’œil gauche ;

— le compte rendu opératoire mentionne une rupture capsulaire peropératoire et une décision de reprise pour vitrectomie antérieure et implantation ;

— elle a ressenti des douleurs intenses et constantes pendant plusieurs mois ;

— elle a consulté le 6 mars 2024 un autre praticien qui a constaté la présence d’une rosacée sur son œil gauche.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, qui ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le CHU de Caen, représenté par M^e Labrusse, formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et précise l’étendue de la mission devant être confiée à l’expert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la clinique de la Miséricorde, représentée par M^e Ricouard, formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et précise l’étendue de la mission devant être confiée à l’expert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le docteur F C, représenté par M^e Labrusse, sollicite sa mise hors de cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

— la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024 portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu’il est saisi d’une demande d’expertise visant à évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l’absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu’en cas d’absence manifeste d’un tel lien de causalité.

3. A l’appui de sa demande d’expertise, la requérante fait valoir que, lors d’une consultation le 5 décembre 2022 avec le docteur C au CHU de Caen, il a été décidé d’une opération chirurgicale pour une cataracte de l’œil gauche. Elle a été opérée le 26 janvier 2023 par ce praticien à la clinique de la Miséricorde à Caen. Le docteur C a interrompu l’intervention et a demandé son transfert au CHU de Caen pour une reprise chirurgicale. M^me A a subi une nouvelle intervention le 27 janvier 2023 au CHU de Caen. Le compte rendu opératoire mentionne une rupture capsulaire peropératoire et une décision de reprise pour vitrectomie antérieure et implantation. La requérante, qui a ressenti des douleurs intenses et constantes pendant plusieurs mois, a consulté le 6 mars 2024 un autre praticien qui a constaté la présence d’une rosacée sur son œil gauche. Compte tenu de ces éléments, la requérante est fondée à faire valoir qu’une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d’apprécier si la responsabilité du CHU de Caen est engagée en raison d’un manquement aux règles de l’art médical, et pour examiner les préjudices résultant d’un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 2 de la présente ordonnance.

4. Par ailleurs, en l’état de l’instruction et compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la participation aux opérations d’expertise du docteur F C apparaît utile pour permettre éventuellement, dès à présent, aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci. Dès lors, la demande de mise hors de cause du docteur C est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de mise hors de cause du docteur F C est rejetée.

Article 2 : La docteure E D, exerçant au Groupe Hospitalier Pitié Salpêtrière,

service ophtalmologie, 47 – 83 boulevard de l’Hôpital, Paris Cedex 13 (75651), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d’expert. Elle aura pour mission, en présence de M^me B A, du CHU de Caen, de la clinique de la Miséricorde de Caen et de la CPAM du Calvados, de :

1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de M^me B A à la clinique de la Miséricorde de Caen et au CHU de Caen ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me B A ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) analyser l’état de santé de M^me B A avant son transfert le 27 janvier 2023 au CHU de Caen et l’évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;

3°) rendre un avis motivé sur l’existence d’un ou plusieurs manquements aux règles de l’art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors de la prise en charge de M^me B A par le CHU de Caen à compter du 27 janvier 2023 ; analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; préciser si l’indication opératoire initiale était justifiée ;

4°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés, en les distinguant de ceux imputables à l’état de la patiente antérieur à son transfert le 27 janvier 2023 au CHU de Caen, à l’intervention réalisée le 26 janvier 2023 à la clinique de la Miséricorde ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d’éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ;

5°) le cas échéant, dire si l’état de santé de la requérante est susceptible de modification, d’amélioration ou d’aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ;

6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et le ou les éventuels manquements relevés à l’encontre du CHU de Caen, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l’état initial ou à l’évolution de la pathologie de la patiente en l’absence de tout manquement ;

7°) d’une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues par l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au centre hospitalier universitaire de Caen, à la clinique de la Miséricorde de Caen, au docteur F C, à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados et à l’expert.

Fait à Caen, le 12 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Tabourel