Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2025, n° 2503012

TA Caen
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de prêt à usage
La cour a estimé que ce moyen n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.
Rejeté
Condamnation du propriétaire pour menaces de mort
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent pour contester la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Risque de détérioration des effets personnels
La cour a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.
Rejeté
Mauvais traitements aux animaux
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent pour contester la légalité de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 26 déc. 2025, n° 2503012
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503012
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Orne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de l’Orne a accordé le concours de la force publique aux fins d’assurer l’exécution du jugement d’expulsion rendu par le tribunal judiciaire d’Argentan le 10 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M. B… A… soutient qu’il bénéficie d’un contrat de prêt à usage s’opposant à son expulsion du logement qu’il occupe au 2363 route des Châteaux, lieu-dit Le Groignet à Ticheville, que le propriétaire de l’immeuble a déjà fait l’objet d’une condamnation pour menaces de mort et que celui-ci s’est introduit par effraction dans le logement qu’il occupe. Il fait en outre valoir qu’il ne peut pas vider ce logement de l’ensemble de ses effets personnels et qu’il existe un risque avéré que le propriétaire des lieux ne les détériore volontairement et impose des traitements maltraitants à ses animaux. Toutefois, aucun des moyens invoqués par M. A… n’est susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, la requête de M. A…, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Caen, le 26 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand