Tribunal administratif de Caen, 9 septembre 2025, n° 2500457

TA Caen
Annulation 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme à Monsieur A C en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 9 sept. 2025, n° 2500457
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A C, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, ainsi que de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois et, dans cette attente et sans délai, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. C doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. B