Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la Sarl Hôpital privé Saint-Adrien, représentée par M^e Quadéri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/166 du 31 mai 2023 par lequel la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane a autorisé la Sas Canopée à exercer l’activité de médecine en modalités hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à la ZAC Hibiscus à Cayenne ;

2°) de mettre la somme de 3.000 euros à la charge de l’État au titre de l’article

L.761-1 du code de justice administrative.

La société Hôpital privé Saint-Adrien invoque le vice de procédure et de l’erreur de droit.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la SAS Canopée, représentée par

M^e Dugast, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hôpital privé Saint-Adrien la somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, l’ARS de la Guyane conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lacau,

— les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

— et les observations de M. A pour l’ARS de la Guyane, la société requérante n’étant pas représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L.6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création () des activités de soins () ». En vertu du 1° de l’article R.6122-25 du même code, les activités de médecine sont soumises à l’autorisation prévue à l’article L.6122-1.

2. La société Hôpital privé Saint-Adrien demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 2023/1 du 31 mai 2023 par lequel la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane a autorisé la Sas Canopée à exercer l’activité de médecine en modalités hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel à la ZAC Hibiscus à Cayenne.

Sur la légalité externe :

3. Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) est consultée par l’ARS sur les demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés à l’article L.6122-1.

4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie

5. La société requérante fait valoir que l’ARS a pris sa décision sans avoir été éclairée par l’avis de la CSOS, dont le décompte des votes n’était pas arrêté, en se fondant sur la circonstance que par un courriel du 1er juin 2023, l’ARS a communiqué aux membres de la CSOS un tableau récapitulatif des candidatures, des avis techniques de l’ARS et des avis de la CSOS et précisé que « Les votes pour sont en cours de validation par le service Démocratie sanitaire. Ils sont calculés en fonction des présents, présents qui ont beaucoup fluctué au cours de la journée, ce qui nécessite un pointage précis. Cependant, comme la position de la CSOS (pour ou contre) était très nette et claire, nous avons pu inscrire la position de la CSOS sans ambiguïté ». Il ressort toutefois des mentions dépourvues de toute ambiguïté du procès-verbal du 30 mai 2023 que la CSOS a rendu, d’une part, un avis défavorable au projet de la société Hôpital privé Saint-Adrien à la majorité des voix des membres présents avec neuf voix en faveur de l’avis défavorable émis par le rapporteur de l’ARS, deux voix contre et trois abstentions, d’autre part, un avis favorable au projet de la société Canopée à la majorité des voix avec dix voix en faveur de l’avis favorable émis par le rapporteur de l’ARS, deux voix contre et cinq abstentions. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les erreurs dans le décompte des avis favorables au projet de la société Canopée, à les supposer établies, auraient été susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision de l’ARS. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Sur la légalité interne :

6. L’article L.6122-2 du code de la santé publique dispose que : " L’autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision, lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l’article L.1434-2 ou au 2° de l’article L.1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. () ".

7. L’article R.6122-34 du même code dresse la liste limitative des motifs pour lesquels une décision de refus d’autorisation peut être prise, parmi lesquels : « () 4° Lorsque le projet n’est pas conforme () aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L.6124-1 () ».

8. Il résulte de ces dispositions que lorsque le schéma régional applicable prévoit l’installation d’un nombre d’activités de soins moindre que celui des demandes présentées qui répondent aux critères prévus à l’article L.6122-2 du code de la santé publique et auxquelles aucun autre motif de refus énoncé à l’article R.6122-34 du même code ne peut être opposé, il appartient à l’autorité administrative, dans le cadre de son pouvoir général d’appréciation, d’apprécier les mérites respectifs des candidatures au regard des besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional applicable.

9. Pour accorder l’autorisation sollicitée par la SAS Canopée, l’ARS, qui a mentionné le dépôt de quatre demandes pour deux implantations en zone 1, s’est estimé tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs des projets. Elle a ensuite relevé pour le projet en cause la diversité des modalités de déploiement de l’autorisation de médecine avec des offres dédiées, d’une part, aux personnes âgées en perte d’autonomie, d’autre part, aux enfants et jeunes adultes qui représentent plus de 37 % de la population guyanaise, l’intention de répondre aux objectifs du schéma régional de santé en consolidant la filière à orientation personnes âgées, la filière soins palliatifs, la filière obésité et la filière pédiatrique, le caractère plus abouti de ce projet (profils de recrutement ciblés, maquettes organisationnelles projetées), la proposition « d’un capacitaire plus important », le caractère plus adapté du portefeuille des spécialités médicales représenté notamment par la pédiatrie eu égard aux besoins non couverts compte tenu de la jeunesse de la population en zone 1, puis la conformité du projet aux exigences techniques réglementaires pour les modalités en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel.

10. En premier lieu, aux termes de l’article R.6121-4 du code de la santé publique : " Les alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L.6121-2 ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () « . L’article D.6124-301 du même code prévoit que les dispositions de la section 3 » Structures de soins alternatives à l’hospitalisation (Articles D.6124-301 à D.6124-305) « s’appliquent aux structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète prévues à l’article L.6122-1, notamment aux activités de soins dispensées les structures d’hospitalisation à temps partiel. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article D.6124-301-1 dudit code : » Les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit () dispensent les prises en charge prévues à l’article R.6121-4, d’une durée inférieure ou égale à douze heures, ne comprenant pas d’hébergement, au bénéfice de patients dont l’état de santé correspond à ces modes de prise en charge. Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu’elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet. ".

11. Si à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance par l’ARS de son obligation de vérification de la conformité technique du projet de la société Canopée pour la modalité de l’hospitalisation à temps partiel, la société Hôpital privé Saint-Adrien fait valoir que l’arrêté contesté se borne à viser l’article D.6124-301-1 du code de la santé publique, il ressort du rapport d’instruction rédigé par le chef de pôle établissements de santé à la direction de l’offre de soins de l’ARS, du procès-verbal de la CSOS et des mentions de l’arrêté en cause rappelées au point 9 que l’ARS ne s’est pas abstenue de s’assurer de la conformité du projet d’hospitalisation à temps partiel à l’ensemble des dispositions réglementaires applicables, en particulier à celles des articles D.6124-301 à D.6124-305 du code de la santé publique.

12. En second lieu, aux termes de l’article L.6123-1 du code de la santé publique : « Les conditions d’implantation des activités de soins () mentionnés au L.6122-1 sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». La société Hôpital privé Saint-Adrien soutient qu’aucun décret alors applicable n’ayant défini de telles conditions pour l’activité de soins de médecine exercée sous la modalité de l’hospitalisation à temps complet, l’ARS s’est fondé sur des conditions inapplicables. Si l’arrêté en cause vise l’article 3 du décret du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine qui n’est à l’exception des 3°, 4° et 5° de l’article 2 entré en vigueur que le 1er juin 2023 et fait état dans son dernier considérant de la conformité du dossier aux exigences techniques réglementaires pour la modalité en hospitalisation complète, ces mentions qui résultent d’une erreur de plume ne révèlent, compte tenu des motifs de l’arrêté en cause exposés au point 9, aucune erreur de droit. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l’ARS s’est fondée, non sur les dispositions du décret du

25 juillet 2022, mais sur celles citées au point 10 des articles D.6124-301-1 à D.6124-305 du code de la santé publique applicables à la modalité hospitalisation à temps partiel et que s’agissant de la modalité hospitalisation à temps complet, elle s’est référée aux qualités techniques du projet et a apprécié les mérites respectifs des candidatures au regard des besoins de santé identifiés par le schéma régional de santé. Au surplus, l’article 5 de l’arrêté en cause précise que : " En application des dispositions transitoires () du décret n° 2022-1046 du

25 juillet 2022, cette autorisation vaut jusqu’à l’intervention d’une décision du directeur général de l’ARS concernant une nouvelle demande d’autorisation conforme aux conditions techniques de fonctionnement et conditions d’implantations définies par la réglementation pour l’activité. Cette demande devra être déposée lors de la première fenêtre portant sur cette activité, ouverte après la publication du nouveau schéma régional de santé de Guyane ".

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Canopée, que la société Hôpital privé Saint-Adrien n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté n° 2023/166 du 31 mai 2023.

Sur l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

14. L’Etat n’étant pas la partie perdante à l’instance, les conclusions de la société Hôpital privé Saint-Adrien présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Hôpital privé Saint-Adrien, sur le même fondement, la somme de 1.200 euros à verser à la société Canopée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Hôpital privé Saint-Adrien est rejetée.

Article 2 : La société Hôpital privé Saint-Adrien versera à la société Canopée la somme de 1.200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Hôpital privé Saint-Adrien, à l’agence régionale de santé de la Guyane et à la Sas Canopée.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Rolin, présidente-assesseure,

M^me Lacau, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

M. T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR