Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2402953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, le syndicat des pharmaciens du Calvados, représenté par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile-de-France et de Normandie ont autorisé le transfert à Rots de l’office de pharmacie de la Société du Coq, exerçant sous l’enseigne « Pharmacie Saint-Lazare » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le syndicat des pharmaciens du Calvados déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du syndicat des pharmaciens du Calvados est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de syndicat des pharmaciens du Calvados.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des pharmaciens du Calvados, aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile-de-France et de Normandie et à la Société du Coq.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile-de-France et de Normandie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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