Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 202, 21 janvier 2026, et

3 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^me D… I…, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, demande au tribunal, dans le dernier état

de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 de la commission des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à son encontre ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la région Bretagne lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 47 820 euros ;

3°) d’annuler, par voie de conséquence :

- la mise en demeure du 15 septembre 2022 de déposer une demande d’autorisation d’exploiter diverses parcelles situées sur les communes de Lanmeur et Saint-Jean-du-Doigt d’une superficie totale de 79,70 ha ;

- la mise en demeure en date du 3 janvier 2023 de cesser l’exploitation irrégulière ces parcelles dans le délai d’un mois pour n’avoir pas déféré à la précédente mise en demeure ;

à titre subsidiaire :

4°) de ramener la sanction pécuniaire à l’euro symbolique, ou, à tout le moins la modérer à de plus justes proportions ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commission de recours était irrégulièrement composée ;

- les droits de la défense ont été méconnus ;

- les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incompétence ;

- les mises en demeure et l’arrêté de sanction sont insuffisamment motivés ;

- elle n’est pas soumise à la réglementation du contrôle des structures dans la mesure où elle a intégré une société agricole détenant déjà une autorisation d’exploiter sans que cette intégration entraîne un agrandissement de l’exploitation ; lorsque les terres sont destinées à être exploitées dans le cadre d’une société agricole, c’est la société elle-même qui doit solliciter et obtenir l’autorisation d’exploiter, dès lors que l’opération est soumise au contrôle des structures ;

- son droit à l’erreur devrait être retenu et la condamnation devrait être ramenée à l’euro symbolique ou bien encore modérées à de plus justes proportions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me D… I… ne sont

pas fondés.

En vertu des dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 juin 2023 portant sanction pécuniaire d’un montant de 47 820 euros dès lors que la décision du 7 décembre 2023 de la commission des recours s’est substituée à cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gobbé, représentant M^me I….

Considérant ce qui suit :

1. M^me I… a exercé une activité agricole en tant qu’associée exploitante et dirigeante du GAEC Le Vot jusqu’au 17 mai 2022. Le 30 juin suivant, elle a pris le contrôle de la SCEA de Kergalaven au sein de laquelle elle détient 95 % du capital social en s’associant avec M. A… E… pour exploiter 79 ha, précédemment mis en valeur par l’Earl de Kergalaven. Constatant l’entrée de M^me I… dans la SCEA de Kergalaven sans autorisation d’exploiter, la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) du Finistère a, par courrier du 15 septembre 2022, mis en demeure la requérante de régulariser sa situation sous un mois, pour l’ensemble des terres exploitées. En l’absence de demande d’autorisation d’exploiter, l’administration a de nouveau mis en demeure, le 9 janvier 2023, de cesser l’exploitation des parcelles litigieuses. Par courrier du 20 janvier 2023, la requérante a indiqué à l’administration qu’elle estimait ne pas être soumise au contrôle des structures agricoles. L’administration a pris le 5 juin 2023 un arrêté portant sanction pécuniaire à son encontre, d’un montant de 47 820 euros. M^me I… a alors saisi la commission des recours, laquelle a rejeté son recours par décision du 7 décembre 2023 et a confirmé la sanction pécuniaire ainsi que son montant. La requérante demande l’annulation de ces décisions ainsi que de celle des mises en demeure.

Sur la recevabilité des conclusions :

2. En vertu des dispositions de l’article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime la décision de la commission des recours de la région Bretagne du 23 novembre 2023, qui a été saisie par M^me I… dans le cadre d’un recours préalable obligatoire, s’est substituée à l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la région Bretagne lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 47 820 euros. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de cet arrêté sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les mises en demeure des 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023 :

3. En premier lieu, l’article R. 331-9 du code rural et de la pêche maritime qui précise la composition de la commission de recours prévue à l’article L. 331-8 du même code prévoit notamment la participation du « directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ». En l’espèce, si les décisions des 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023 rappelées au point précédent ont été signées par M^me F… B…, toutefois, cette dernière ne siégeant pas lors de la réunion de la commission des recours du 23 novembre 2023 pour représenter le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les moyens tirés d’un vice de composition de cette commission ou de la méconnaissance du principe d’impartialité doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C… G…, directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de Bretagne, a reçu délégation de signature du préfet de la région Bretagne, par un arrêté du 19 novembre 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous documents concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur les demandes d’autorisation d’exploiter relatives au contrôle des structures agricoles. Par un arrêté du 3 mars 2020, publiée au recueil des actes administratifs le même jour, M. G… a donné subdélégation M^me B…, signataire des décisions attaquées des 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023, pour les missions relatives au contrôle des structures. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

5. En troisième lieu, les actes attaqués mentionnent les dispositions légales applicables, ainsi que les faits reprochés à M^me I…. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article L 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application du présent chapitre : (…) / 7° Est qualifié d’exploitation agricole l’ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L 311-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 331-2 de ce code : « I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants (…) ». Il résulte de ces dispositions que, si l’entrée d’un exploitant en tant qu’associé au capital d’une société n’implique pas automatiquement la prise en compte des terres mises en valeur par cette société pour la détermination de la superficie exploitée par le nouvel associé, elle l’induit en revanche dès lors que cet exploitant contribue également à l’exploitation agricole de la société dans laquelle il entre, en participant effectivement aux processus de décisions et aux travaux liés à l’exploitation, contribuant ainsi lui-même à leur mise en valeur.

7. M^me I… soutient que son intégration dans une société agricole détenant déjà une autorisation d’exploiter sans que cette intégration entraîne un agrandissement de l’exploitation implique que sa situation relève des exceptions à la règle générale d’autorisation prévue par les dispositions rappelées au point précédent.

8. En l’espèce, à la date des décisions en litige, M^me H… a quitté le GAEC

Le Vot pour entrer le 30 juin 2022, sans apport foncier, dans la SCEA de Kergalaven, en en devenant l’actionnaire majoritaire et associée-exploitante. Ainsi, la requérante doit être regardée comme procédant à une opération d’installation d’une exploitation, dès lors que celle-ci est définie par l’article L 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime comme l’ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique. Ce changement constitue une augmentation de la capacité de production de cette SCEA qui relève ainsi du champ d’application du contrôle des structures et n’entre dans aucune des exceptions mentionnées à l’article L. 331-2 précité du code rural et de la pêche maritime.

9. Par suite, dès lors qu’il y a eu installation sans autorisation d’une nouvelle agricultrice exploitante, alors qu’elle était requise, le préfet de la région Bretagne a pu, sans commettre d’erreur de droit, de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation obliger l’intéressée à régulariser sa situation.

10. Il résulte des points 3 à 9 que les conclusions tendant à l’annulation des décisions des 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023 doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision de la commission des recours du 7 décembre 2023 :

11. Aux termes de l’article R. 331-11 du code rural et de la pêche maritime : « La procédure d’instruction des recours est contradictoire. La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu’après que l’exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites (…) ».

12. Il ne ressort pas des visas et des termes de la décision attaquée du 7 décembre 2023 de la commission des recours qui s’est réunie le 23 novembre 2023, ni des pièces versées au

dossier que M^me I… aurait été mise à même de présenter ses observations

écrites. Contrairement à ce que soutient le préfet de la région Bretagne, la mise en demeure du

3 janvier 2023 qui mentionne la possibilité de présenter des observations écrites ou orales à l’administration ne précédait pas la décision de la commission des recours mais l’arrêté du

5 juin 2023. La saisine de l’administration le 6 juillet 2023 par la requérante impliquait que l’administration se conforme aux dispositions rappelées au point précédent impliquant qu’elle mette à même la requérante de présenter ses observations écrites. Un tel vice a privé M^me I… d’une garantie. Par suite, elle est fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure prévu à l’article R. 331-11 du code rural et de la pêche maritime a été méconnu et à demander l’annulation de cette décision, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. L’annulation de cette décision ne saurait pour avoir effet d’entraîner par voie de conséquence, comme le demande la requérante, l’annulation des mises en demeure des 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023 qui constituent des actes préalables.

Sur les frais liés au litige :

13. En l’espèce, l’Etat n’étant pas partie perdante pour l’essentiel, il y a lieu de rejeter les conclusions formées par M^me I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 décembre 2023 de la commission des recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de M^me I… est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… I… et au préfet de la région Bretagne.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.